Jurisprudence : Les augmentations conventionnelles ne s’appliquent pas aux salariés rémunérés au-dessus des minima

Jurisprudence : Les augmentations conventionnelles ne s’appliquent pas aux salariés rémunérés au-dessus des minima

25.09.2017

La rémunération minimale qui doit être versée à chaque salarié correspond à son coefficient et à la grille conventionnelle. En cas de revalorisation de cette grille, l’employeur n’est pas tenu de répercuter la hausse sur les salaires des collaborateurs dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette règle arithmétique dans un arrêt du 26 avril 2017. Ainsi, en pharmacie, les hausses du point officinal concernent...

La suite est réservé aux abonnés

Connectez-vous

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Abonnez vous pour 1€

1€ sans engagement, c’est l’engagement pour une information de qualité
  • Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
pandémie

Coronavirus, une pandémie en vue ?

Plus de 200 cas détectés dans le nord de l'Italie, au moins 12 morts en Iran, des pays qui ferment leurs frontières… l’épidémie de Covid-19 prend une ampleur mondiale. À la date du 24 février, plus de 2 600 personnes sont... 3

Partenaires