En brefSalarié démissionnaire - L’employeur tenu de remettre l'Attestation Pôle emploi

En brefSalarié démissionnaireL’employeur tenu de remettre l'Attestation Pôle emploi

07.09.2017

La remise des documents de fin de contrat ne supporte aucune exception. Même si le salarié est démissionnaire et ne bénéficie donc a priori pas des allocations-chômage, l’employeur doit quand même lui remettre l’attestation Pôle emploi. Les juges ont rappelé cette obligation dans un arrêt du 15 mars 2017. En cas d’oubli ou de négligence, l’employeur défaillant encourt une amende pouvant atteindre 1 500 euros, plus des dommages et intérêts si le salarié démontre qu’il a...

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