En brefSalarié démissionnaire - L’employeur tenu de remettre l'Attestation Pôle emploi

En brefSalarié démissionnaireL’employeur tenu de remettre l'Attestation Pôle emploi

07.09.2017

La remise des documents de fin de contrat ne supporte aucune exception. Même si le salarié est démissionnaire et ne bénéficie donc a priori pas des allocations-chômage, l’employeur doit quand même lui remettre l’attestation Pôle emploi. Les juges ont rappelé cette obligation dans un arrêt du 15 mars 2017. En cas d’oubli ou de négligence, l’employeur défaillant encourt une amende pouvant atteindre 1 500 euros, plus des dommages et intérêts si le salarié démontre qu’il a...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté sans engagement au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • L’accès aux contenus gratuits et payants
    Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Le journal numérique sur l’ensemble de vos supports
    Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Les dossiers d’archives du Quotidien
    Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Grand débat

Participez au Grand débat national : « le Quotidien » vous donne la parole

À l’occasion du Grand débat national, nehs et le Groupe profession santé (GPS) réunissant « le Quotidien du pharmacien », « le Quotidien du médecin », « le Généraliste », « infirmiers.com », s’associent pour lancer une grande enqu... Commenter

Partenaires