Licenciement - Peut-on déléguer les formalités à son expert-comptable ?

LicenciementPeut-on déléguer les formalités à son expert-comptable ?

08.06.2017

Dans un arrêt rendu le 26 avril 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’il est interdit de faire signer par son expert-comptable ou par un avocat la lettre de convocation à l’entretien préalable ou la lettre de notification du licenciement. Le risque, rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ! Cette exigence ne prive toutefois pas l’employeur de se faire accompagner et conseiller tout au long de la procédure.

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