Licenciement - Peut-on déléguer les formalités à son expert-comptable ?

LicenciementPeut-on déléguer les formalités à son expert-comptable ?

08.06.2017

Dans un arrêt rendu le 26 avril 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’il est interdit de faire signer par son expert-comptable ou par un avocat la lettre de convocation à l’entretien préalable ou la lettre de notification du licenciement. Le risque, rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ! Cette exigence ne prive toutefois pas l’employeur de se faire accompagner et conseiller tout au long de la procédure.

La suite est réservé aux abonnés

Connectez-vous

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Abonnez vous pour 1€

1€ sans engagement, c’est l’engagement pour une information de qualité
  • Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
filoche

Vente en ligne : victoire des pharmaciens français devant l’Europe

Après cinq ans de lutte pour défendre la pharmacie française face aux offensives de pharmacies en ligne étrangères, l’UDGPO obtient gain de cause devant la Cour de justice de l’Union européenne. C’est « Oui ». Les bonnes... 1

Partenaires