En bref - Impôts professionnels

En brefImpôts professionnels

05.11.2015

Depuis le 28 octobre 2015, les télépaiements de certains impôts professionnels doivent être effectués au format SEPA interentreprises (SEPA B2B), quel que soit le mode de transmission utilisé. Pour les pharmaciens, il s’agit de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe sur les véhicules de société.

Pour les comptes bancaires que les officines utilisent déjà, il faut simplement vérifier que la banque permet bien ce...

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