Les nouvelles règles du bail commercial

Les nouvelles règles du bail commercial

04.09.2014

FISCAL JURIDIQUE SOCIAL

LA RÉGLEMENTATION des baux commerciaux, à laquelle tous les pharmaciens qui louent le local de leur officine sont soumis, date de 1953, et n’avait guère été rénovée depuis cette date. La loi sur le commerce et l’artisanat du 18 juin dernier, dite loi « Pinel », modifie en profondeur, et sur de nombreux points, les règles en vigueur jusque-là.

. Changement d’indice

Tout d’abord, pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, l’indice...

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