Septembre 2012 (1)

FISCAL

- Officines en société : versement au service des impôts, pour le 15 septembre, de l’acompte d’impôt sur les sociétés venu à échéance le 20 août.

- Pour les contribuables non mensualisés, paiement du troisième tiers de l’impôt sur le revenu à la perception le 15 septembre au plus tard, sous peine de majoration de 10 %.

- Sociétés ayant clos un exercice le 31 mai : paiement au service des impôts, pour le 15 septembre, du solde de l’impôt sur les sociétés.