EN BREFCapital et droits de vote dans les SEL

09.02.2012

L’ADMINISTRATION rappelle que la dissociation entre le capital et les droits de vote est possible pour toutes les SEL par actions, à savoir les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), les sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) et les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS). En revanche, cette dissociation n’est pas possible pour les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). En effet, dans ces sociétés, chaque...

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