Au Voleur
EN BREFCapital et droits de vote dans les SEL
09.02.2012
L’ADMINISTRATION rappelle que la dissociation entre le capital et les droits de vote est possible pour toutes les SEL par actions, à savoir les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), les sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) et les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS). En revanche, cette dissociation n’est pas possible pour les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). En effet, dans ces sociétés, chaque...
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà inscrit ?
Déjà abonné ?
Activez votre compte abonné
pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.
Pas encore abonné ?
Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté sans engagement au journal Le Quotidien du Pharmacien
- L’accès aux contenus gratuits et payants
Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités. - Le journal numérique sur l’ensemble de vos supports
Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette. - Les dossiers d’archives du Quotidien
Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.
Vous devez être inscrit ou avoir activé votre compte abonné.