Polynésie : la révision des quotas de création invalidée par le Conseil d'État

Par
Didier Doukhan -
Publié le 14/03/2019
conseil etat

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Crédit photo : Phanie

En Polynésie française, la loi révisant le régime des autorisations de création, de transfert et d’exploitation des officines de pharmacie a été invalidée par le Conseil d’État.

La réglementation (loi du Pays) adoptée par l'assemblée de la Polynésie française le 15 novembre dernier avait fait l'objet de plusieurs recours en contestation devant le Conseil d'État, par le Conseil de l’Ordre des pharmacien

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