Les autres nouveautés de la LFSS 2012  Abonné

Publié le 24/05/2012

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 comporte une mesure pour les transferts d’officines et une autre pour les regroupements.

- Désormais, l’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée, peut être autorisée par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune (auparavant, le quota de population était de 3 500 habitants).

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