SEL : la suppression de la « règle des 5 % »

Publié le 04/06/2015

En première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé l’obligation, pour les pharmaciens titulaires, de détenir au moins 5 % des parts de leur société d’exercice libéral (SEL). Cette mesure devrait logiquement être confirmée lors de l’adoption définitive du projet de loi de santé.

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