Règlement intérieur, mode d’emploi

Publié le 28/04/2016

En société d’exercice libéral (SEL), l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire. Que doit-il contenir et comment le rédiger ? Réponses et explications avec Me Bastien Bernardeau, président du réseau de notaires Pharmétudes.

Dans une SEL, les statuts ne peuvent pas tout prévoir. Ils sont insuffisants pour régler certaines questions qui peuvent se poser dans la vie de la société et entre les associés. La rédaction d’un règlement intérieur est donc nécessaire, et même obligatoire.

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