Fiscal, juridique, social

Quel indice pour votre bail commercial ?  Abonné

Publié le 23/07/2010
La loi pour la modernisation de l’économie, dite loi LME, a prévu la possibilité de substituer à l’indice INSEE du coût de la construction, pour les locations commerciales, un nouvel indice des loyers commerciaux (ICL). Cet indice est-il plus intéressant pour les pharmaciens locataires ?

AVANT la loi LME, les loyers commerciaux étaient tous indexés sur l’indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par l’INSEE. Or celui-ci, entre 2000 et 2009, a augmenté de presque 38 %, soit davantage que le chiffre d’affaires moyen des entreprises et des officines.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte