Le rappel à la loi de Me Xavier Marchand*

« Les SPF-PL n’ont pas besoin de décret pour exister »  Abonné

Publié le 20/09/2012
LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Que se passerait-il si le décret sur les SPF-PL ne paraissait pas avant la date buttoir du 28 septembre prochain ?

ME XAVIER MARCHAND.- Avant tout, il n’est pas certain que la date buttoir soit bien celle du 28 septembre, car le délai de six mois qui a été donné à l’État pour prendre le dit décret court à compter de la notification de l’arrêt du 28 mars 2012 et non pas du 28 mars 2012. Cela pourrait donner en pratique une dizaine de jours de plus. Voilà pour la forme. Quant au fond, il faut d’abord se rappeler le contexte de la loi.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte