Le prix de la générosité  Abonné

Publié le 14/05/2009

Votre générosité dépasse les abattements accordés ? Vous trouverez ci-dessous les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2009 pour le calcul de droits de

mutation à titre gratuit.

Pour les donations (de même que les successions) en ligne directe,

le tarif appliqué est de :

5 % pour la fraction de part nette taxable n’excédant pas 7 922 euros ;

10 % pour la fraction de part nette taxable comprise entre 7 922 et 11 883 euros ;

15 % entre 11 883 et 15 636 euros ;

20 % entre 15 636 et 542 043 euros ;

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