SOCIAL JURIDIQUE FISCAL

Le bail commercial bientôt réformé  Abonné

Publié le 06/03/2014

LES NOUVELLES DISPOSITIONS sur le bail commercial sont incluses dans le projet de loi « Pinel » et ont déjà été adoptées par les députés le 18 février dernier. Elles ne devraient plus guère être modifiées par les sénateurs. Elles portent sur plusieurs points clés qui concerneront directement les pharmaciens louant des murs pour leur officine.

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