Bruno Bélouis,

Avocat fiscaliste, associé du cabinet Chaintrier à Paris  Abonné

Publié le 13/05/2013
Bruno Bélouis

Bruno Bélouis
Crédit photo : dr

LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Après une proposition de rectification, les recours hiérarchiques sont-ils efficaces ?

BRUNO BÉLOUIS.- Le recours auprès de l’inspecteur principal peut aboutir favorablement si le vérificateur a commis une grave erreur dans la procédure. Mais, à ce niveau, il faut vraiment qu’il y ait eu une erreur manifeste pour que la position du vérificateur soit corrigée. Le recours auprès de l’interlocuteur départemental peut être plus efficace.

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