Bruno Belouis

Avocat fiscaliste*  Abonné

Publié le 02/04/2013
LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- L’administration vérifie-t-elle attentivement les déclarations de revenus qu’elle reçoit ?

BRUNO BELOUIS.- Au moment de leur saisie, le fisc effectue seulement un contrôle formel des déclarations, pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur de chiffres grossière, d’erreur de nom, de cases, de date, etc. Mais elle effectue aussi un contrôle plus approfondi tous les trois ans, avant l’expiration du délai de prescription. Ce contrôle sur pièces est plus détaillé.

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