Vente en ligne : un jugement à rebondissement

Par
Didier Doukhan -
Publié le 20/01/2017

La cour administrative d’appel de Nantes vient d’annuler la décision du tribunal administratif de Caen. Elle valide ainsi une mise en demeure de l’ARS Basse-Normandie à l’encontre d’un confrère dont le stock de médicaments, destinés à la vente en ligne, était situé dans des locaux non attenants à son officine.

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