En France, le Conseil d’État suspend la restriction des ventes  Abonné

Publié le 18/02/2013

La restriction de la vente sur Internet aux seuls médicaments en libre accès a été suspendue par le Conseil d’État, une décision ouvrant le commerce en ligne à tous les médicaments OTC. Le Conseil d’État, qui statuait en référé sur demande de Philippe Lailler, officinal à Caen ayant ouvert une pharmacie en ligne, estime qu’il y a un « doute sérieux » sur la légalité de l’article L. 5125-34 du code de santé publique vis-à-vis du droit européen.

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