EN MATIÈRE de bail commercial, la loi ne prévoit pas de répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le pharmacien locataire. Pour savoir qui doit payer les différentes charges ou travaux, il faut se reporter à ce qui est prévu dans le contrat, si ce dernier contient des clauses spécifiques sur ce point. Il peut être prévu, ainsi, que vous devrez prendre à votre charge tous les travaux d’amélioration effectués dans les locaux.
FISCAL JURIDIQUE SOCIAL
Travaux d’accessibilité : est-ce au pharmacien de payer ?
Publié le 03/10/2013
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Le 1er janvier 2015 au plus tard, votre officine devra respecter l’ensemble des normes d’accessibilité des personnes handicapées prévues par la loi, aussi bien à l’intérieur qu’aux abords de la pharmacie. Les travaux nécessaires peuvent représentune somme importante pour les titulaires qui ne remplissent pas encore totalement cette obligation. Mais qui, du propriétaire des locaux ou de vous-même, doit assumer la charge de ces travaux ?
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Prévention de l’équipe officinale
Vaccination grippe des salariés : un formulaire de prise en charge à envoyer avant le 31 mars
À noter dans vos agendas
ROSP, vaccinations, baisses de prix… ce qu’il ne faut pas oublier avant fin février
Observatoire Fiducial
Le chiffre d’affaires des officines progresse en 2024, la rentabilité recule
Equiper l’officine
Une automatisation des commandes à plusieurs niveaux