Les normes d’accessibilité aux handicapés au « Jo »

Publié le 16/12/2014

Certaines normes d’accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et autres bâtiments recevant du public, sont désormais allégées, comme annoncé fin juin par le ministère du Logement, selon un arrêté du 8 décembre paru au « Journal officiel » samedi 13 dernier. Applicable à compter du 1er janvier 2015, cet arrêté modifie des dispositions du code de la construction et de l’habitation, pour les établissements recevant du public (ERP) « situés dans un cadre bâti existant » et non les constructions neuves.

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