Le Quotidien du pharmacien.- La responsabilité personnelle des professionnels de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute. Comment définissez-vous celle-ci ?
Me Maud Geneste. Comme un manquement aux bonnes pratiques. Les professionnels de santé comme les pharmaciens ont l’obligation de fournir des soins « consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ». En cas de conséquences dommageables liées à la vaccination, la charge de la preuve de cette faute pèse sur le patient qui devra également apporter la preuve de son préjudice et du lien de causalité entre la faute commise et le préjudice allégué. La jurisprudence a, par exemple, qualifié de faute le fait de ne pas respecter les prescriptions inscrites sur le flacon de vaccin à injecter, de ne pas surveiller les réactions du patient après injection, et d’avoir atteint le nerf sciatique du patient lors d’une injection intramusculaire.
Quelles sont les conséquences d’un défaut d’information donnée au patient ?
Le pharmacien doit veiller à se ménager la preuve qu’il a donné au patient toutes les informations sur tous les risques de son acte médical, qu’il s’agisse d’une vaccination, d’un test, ou d'une prescription d’antibiotiques pour angine ou cystite. Le mieux étant de faire lire au patient une notice d’information décrivant tous ces risques et de lui faire signer le document certifiant qu’il en a pris connaissance et qu’il consent à l’acte. Selon l’article R4127-35 du code de la santé publique, « le médecin (et par extension tout professionnel de santé) doit à la personne qu’il examine, soigne ou conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ». La jurisprudence est venue maintes fois rappeler que c’est au professionnel de santé de prouver qu’il a satisfait à son obligation d’information. À défaut, il pourra voir sa responsabilité civile engagée et devoir indemniser le patient sur le fondement de la perte de chance de celui-ci d’avoir pu éviter le risque et/ou s’y être préparé.
Quand le pharmacien peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ?
En cas d’atteintes involontaires à l’intégrité corporelle : homicide, blessure causée par la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence… Le pharmacien encourt alors jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il peut également voir sa responsabilité engagée devant le Conseil de l’Ordre et être sanctionné disciplinairement car sa faute constituera une violation des règles déontologiques. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement au blâme, jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer, voire la radiation du tableau de l’Ordre.