Les sénateurs ont déposé leurs amendements sur le texte de loi encadrant la fin de vie. Plusieurs d’entre eux rétablissent une clause de conscience pour les pharmaciens.
La clause de conscience des pharmaciens, dans le cadre de l’assistance médicale à mourir, est de retour. En vue d’une discussion en séance publique à partir du 20 janvier, les sénateurs ont déposé leurs amendements à la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Pour les pharmaciens, les Sages souhaitent une place différente dans la procédure. Trois amendements demandent le rétablissement d’une clause de conscience pour les pharmaciens. « La préparation et la délivrance d'une substance magistrale létale n'ont rien d'actes purement techniques : elles engagent au contraire la responsabilité éthique et professionnelle des pharmaciens », écrivent Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, rapporteurs du texte. Ces derniers estiment « indispensable d'ouvrir aux pharmaciens le bénéfice de la clause de conscience spécifique pour l'assistance médicale à mourir ». Leur amendement souhaite aussi ouvrir cette clause aux préparateurs en pharmacie. Cette dernière disposition serait toutefois rendue obsolète par l’amendement n° 97, qui précise qu’en officine, seuls les pharmaciens titulaires et les pharmaciens adjoints auraient accès à la préparation magistrale.
Rappelons que la loi prévoit pour le moment que cette préparation soit réalisée en pharmacie hospitalière, avant d’être transmise à l’officine désignée pour la délivrer au médecin ou à l’infirmier prenant en charge le patient. Là encore, les discussions pourraient rendre ce dernier amendement caduc. En effet, pas moins de quatre amendements visant à ce que la substance létale soit une spécialité pharmaceutique et non une préparation magistrale ont été déposés. À propos d’une éventuelle préparation magistrale, donc, les Sages notent dans ces amendements qu’un « tel dispositif ralentit la procédure de production et ajoute une responsabilité lourde aux pharmaciens. C’est pourquoi leurs représentants ont sollicité une modification de cette disposition en faveur d’une spécialité pharmaceutique, c’est-à-dire un médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale ». Enfin, un amendement des rapporteurs prévoit que les conditions « de préparation, de livraison, de traçabilité, de délivrance et de retour de la substance létale » soient définies par décret en Conseil d’État. Des précisions qui étaient demandées par les représentants des pharmaciens, afin de sécuriser la procédure.