Le nouveau dispositif, prévu à l’avenant conventionnel, qui rend obligatoire la présentation de la carte Vitale pour la dispensation de certains médicaments, sous peine de ne pouvoir bénéficier du tiers payant, risque de complexifier l’exercice au quotidien.
Le 22 janvier lors du Comité technique paritaire permanent national (CTPPN) qui a réuni les deux syndicats représentatifs de la profession et l’assurance-maladie, le cas du dispositif tiers payant contre carte Vitale – prévu à l’avenant conventionnel publié par arrêté du 5 juillet dernier – a été évoqué.
Pour mémoire, l’article 11 de cet avenant prévoit de renforcer l'utilisation de la carte Vitale dans l'exercice du tiers payant dans certains cas identifiés par l’assurance-maladie. Par exemple, pour les médicaments susceptibles de faire l’objet de trafics : les médicaments et dispositifs médicaux du diabète, les stupéfiants et assimilés (TSO) ou encore les médicaments de plus de 300 euros. Pour ces dispensations, la présentation de la carte Vitale sera obligatoire pour obtenir le tiers payant. Une obligation qui est loin de répondre à la réalité du terrain, comme le souligne Pierre-Olivier Variot. Le président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) rappelle, par ailleurs, que le pharmacien a une obligation légale de tiers payant pour les personnes en ALD, lors d’un accident de travail, ou encore pour les femmes enceintes. Par conséquent, la décision de la CNAM peut placer les officinaux dans des situations délicates. « Que faire si une femme enceinte faisant un diabète gestationnel ne peut avoir accès à son insuline car elle n’a pas sa carte Vitale sur elle ? Ou encore les personnes âgées qui délèguent à des proches le retrait de leur traitement à la pharmacie ? Sans parler de la réaction des patients sous TSO qui ne seront pas en mesure de présenter leur carte Vitale… », s’interroge-t-il.
Au sujet des patients diabétiques, une autre mesure inquiète le président de l’USPO. Un formulaire Cerfa sera disponible dans les jours à venir pour encadrer les prescriptions des analogues du GLP-1. Parmi les justifications de cette prescription pour une prise en charge par l’assurance-maladie, l’intolérance à la metformine. Cette condition doit être remplie pour toutes les ordonnances, nouvelles comme anciennes, s’indigne Pierre-Olivier Variot, qui précise que les patients disposent d’un délai de trois mois pour présenter ce document. « Cela va être difficile pour nos patients d’obtenir un rendez-vous aussi rapidement chez leur diabétologue », dénonce-t-il ajoutant « c’est la première fois qu’une prescription devra être justifiée à titre rétroactif ! ».
De nouvelles contraintes auxquelles les patients vulnérables auront des difficultés à se conformer, constate Gérard Raymond, président de France Assos Santé. Il s’insurge contre ces restrictions supplémentaires d’accès aux soins. « On a le droit à l’oubli », émet-il au sujet du tiers payant contre carte Vitale, et estime qu’il est absurde de suspecter un patient diabétique, connu depuis plusieurs décennies par son pharmacien. Gérard Raymond s’inquiète que ce discours « plus culpabilisant que responsabilisant », qui vise aujourd’hui certaines catégories de patients, ne s’étende de manière transversale à tous les assurés sociaux.
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