Sérialisation : les éventuelles sanctions retoquées par le Conseil constitutionnel

Par
Publié le 17/12/2021
matrix

Crédit photo : DR

Saisi par une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré hier 27 dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 considérées comme des cavaliers sociaux. Les sanctions prévues à l’encontre du pharmacien qui ne respecteraient pas ses obligations de sérialisation sont ainsi retoquées.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je me connecte