Une loi d’adaptation à la législation européenne, parue ce matin au « Journal officiel », entérine la possibilité pour un directeur de caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de sanctionner un pharmacien qui ne décommissionne pas les médicaments. Un dernier texte est attendu avant l’entrée en vigueur de cette mesure.
Au « Journal officiel »
Refus de sérialisation : une sanction de 2 000 euros tous les trimestres
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Publié le 10/03/2023
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