Renouvellement exceptionnel de 3 mois

Quid des ordonnances de 12 mois ?

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Publié le 13/12/2024

La dispensation supplémentaire d’un traitement chronique jusqu’à 3 mois sur ordonnances expirées change quelque peu les règles de la procédure exceptionnelle que l’on connaissait. Mais des questions restent en suspens, notamment sur la durée de validité de l’ordonnance. Les autorités se renvoient la balle.

ordonnance

Crédit photo : BURGER/PHANIE

Depuis le 29 novembre, la délivrance par procédure exceptionnelle à partir d’une ordonnance renouvelable expirée est étendue à 3 mois, par délivrances successives d'un mois. L’ordonnance doit comporter une durée totale de traitement d'au moins trois mois.

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