Repères

Selon une enquête figurant dans le rapport IGF-IGAS d’octobre 2016 sur « la régulation du réseau des pharmacies d’officine », 62 % de pharmaciens ayant réalisé un regroupement ont rencontré des difficultés pour y parvenir. Les blocages sont à la fois fiscaux (taxation des plus-values de cession, traitement comptable des indemnités de fermeture dans le cas des regroupements) et réglementaires (notion subjective de l’abandon de clientèle, blocage de la licence pendant 5 ans après un transfert, obligation d’attendre la publication au « Journal officiel » du dernier recensement de la population pour autoriser un transfert)*.

Depuis décembre 2016, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) planche sur une ordonnance réseau pour simplifier les règles d’installation, de transfert et de regroupement d’officines. Après d’intenses discussions début 2017, la énième version de ce texte, qui ne satisfait pas encore la profession, semble tombée en sommeil avec le nouveau gouvernement. Aux dernières nouvelles, le texte serait arrivé l’été dernier au Conseil d’État pour avis. Un texte qui a été édulcoré à la demande des syndicats de pharmaciens, mais qui porte encore des dispositions qu’ils rejettent, comme le principe dérogatoire pour les zones fragiles ou le maintien d’une activité pharmaceutique dans une officine fermée à la suite d’un regroupement.

* En outre, le rapport IGF-IGAS souligne le peu de regroupements en zone surdense, où agrandir une officine est aussi difficile que de trouver un nouveau local, rare et cher. De plus, du fait de la forte concurrence, les pharmaciens s’engageant dans une procédure de regroupement s’exposent à des contentieux longs et coûteux de la part de confrères contestant l’opération de transfert.