Où en sont les mesures sur la pharmacie ?

Adopté au Sénat par 190 voix (106 contre et 50 abstentions), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 n’a pas fait consensus mardi dernier en commission mixte paritaire. Il fait donc l’objet d’une nouvelle lecture depuis lundi à l’Assemblée nationale, retournera au Sénat ce jeudi, pour aboutir à un vote final des députés le lundi 30 novembre. L’absence de consensus entre les deux Chambres repose en partie sur l’introduction d’un amendement visant à allonger la durée du travail pour équilibrer le régime des retraites qui a peu de chance de survivre au nouvel examen des députés.

Les sénateurs ont par ailleurs très largement amendé le projet de loi, notamment pour renforcer les mesures anti-fraudes. Au programme : fusion de plusieurs répertoires nationaux pour rendre le contrôle et le suivi plus aisés, annulation automatique d’un numéro de Sécurité sociale (NIR) obtenu frauduleusement, possibilité pour la CNAM de déroger à l’obligation de paiement sous sept jours d’un professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années, déconventionnement d’office des soignants sanctionnés ou condamnés pour fraudes à deux reprises en 5 ans et mise en place d’une carte Vitale biométrique.

Déficit abyssal

La Chambre haute a aussi déposé des amendements concernant le secteur du médicament. En premier lieu, elle ramène le taux de la taxe pesant sur le chiffre d’affaires des grossistes-répartiteurs de 1,75 % à 1,4 %, le temps que se mette en place une refonte totale de leurs marges et de leur fiscalité. Un soutien salué par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) qui indique que cette mesure permettrait d’alléger cette taxe de 40 millions d’euros et espère qu’elle sera conservée dans le PLFSS final. Le Sénat a également confirmé la durée minimale de 4 mois de stockage par les industriels pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM), comme déjà prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Par ailleurs, il somme le Comité économique des produits de santé (CEPS) de tenir compte des investissements industriels en Europe lors de la fixation des prix, afin d’aider « à reconstruire et marquer l’indépendance sanitaire de la France en termes de production de principes actifs, de médicaments ou de dispositifs médicaux ».

Ce PLFSS remanié prévoit un relèvement de l’ONDAM de 800 millions d’euros pour notamment prendre en charge l’ensemble de la stratégie de déploiement des tests du Covid-19. Le déficit abyssal de la Sécurité sociale pour 2020, marqué par la crise épidémique, ne cesse de s’alourdir et atteint désormais 49 milliards d’euros. Il devrait être de 27,1 milliards d’euros l’année prochaine, puis de plus de 20 milliards d’euros les années suivantes.