La société de financement Interfimo propose une analyse de l’ordonnance du 3 janvier dernier, relative aux règles d’installation, de transfert et de regroupement des officines. Me Eric Thiebaut, avocat spécialisé en droit pharmaceutique, met tout particulièrement en lumière, la nouvelle définition « de la notion d’approvisionnement optimal en médicaments ». Ainsi, le critère de population bénéficie désormais d’une acception plus large. De même, le concept de quartier s'étend aux limites naturelles, englobant les infrastructures de transport.
Pour autant, comme le relève le juriste, la desserte optimale en médicaments ne doit pas moins répondre à trois critères que sont l’accessibilité par les infrastructures urbaines, l’accessibilité des locaux et, enfin, la présence d’une population résidente ou encore prévisible au regard des permis de construire délivrés.
Exercice professionnel
Sérialisation : pourquoi il vaut mieux contacter son LGO pour vérifier sa conformité
Assurance-maladie
Gestion des indus : 81 sanctions en 2024
Exercice professionnel
Pas de tiers payant sans carte Vitale pour certains médicaments : la mesure entre bien en application
Maillage officinal
Antennes de pharmacie : un titulaire du Tarn sauve une officine de l’Aveyron