Europe : l'exercice professionnel sécurisé

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Publié le 11/12/2017

Deux arrêtés publiés le 9 décembre précisent les modalités d'obtention de la carte professionnelle européenne électronique ainsi que la mise en œuvre du système alertant sur les professionnels ayant fait l’objet de condamnations.

Désormais, la liberté de circulation et d’exercice des pharmaciens au sein de l’Union européenne est encadrée et sécurisée, comme pour tout autre professionnel de santé, par une carte professionnelle européenne électronique (voir notre article « abonné »).

Un arrêté du 8 décembre en précise les modalités. Tout pharmacien souhaitant s’établir dans un état membre de l’Union européenne, à titre temporaire ou occasionnel, doit faire une demande de carte professionnelle européenne électronique. Le conseil de l’Ordre des pharmaciens dispose de trois semaines pour vérifier l’authenticité et la validité des documents. À l’issue d’un délai d’un mois, il doit transmettre le dossier à l’autorité de l’État membre d’accueil en vue de la délivrance de la carte électronique.

En ce qui concerne l’exercice de pharmaciens étrangers sur le sol français, la demande est transmise par la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Il reviendra à ces instances de délivrer la carte professionnelle européenne. De même, elles devront mettre à jour les dossiers des professionnels ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires, administratives ou pénales. Elles en seront informées par un mécanisme d’alerte dont les modalités de mise en œuvre ont été publiées le 9 décembre au « Journal officiel ».

Ce dispositif concerne les pharmaciens et 32 autres catégories de professionnels de santé, ainsi que les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes et les chiropracteurs. Toute sanction (exercice restreint ou interdit) prononcée dans l’un des pays membres doit être transmise dans les trois jours aux autorités compétentes pour la gestion des alertes.

Ces autorités varient en fonction de la nature de la décision. Ainsi pour les pharmaciens français, la direction générale de l’agence régionale de santé (ARS) est compétente pour les sanctions administratives (danger grave pour les patients, art. L.4221-18). Toute sanction administrative qui relève d’une situation rendant l’exercice dangereux en raison d’un état psychologique (art. L. R. 4221-15), d’une insuffisance professionnelle (art. L R. 4221-15 4), ou d’un refus d’inscription, est en revanche du ressort de l'Ordre des pharmaciens.

Sont également transmises par l’Ordre, les sanctions disciplinaires (manquement à la déontologie, fraudes en matière de Sécurité sociale), tandis que les juridictions pénales relaient toute décision consécutive à l'exercice illégal d’un pharmacien ou d’un préparateur en pharmacie.