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Pharmacie en ligne : une nouvelle procédure de déclaration

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Publié le 02/03/2026

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Crédit photo : rawpixel.com

À compter du 30 avril, une nouvelle procédure de déclaration préalable sera en vigueur pour la création d'un site Internet de vente de médicaments. Les pièces à fournir et les délais ont été modifiés.

À partir du 30 avril, les pharmaciens souhaitant ouvrir un site Internet de pharmacie devront déposer une « déclaration préalable » au lieu d’une « autorisation préalable » auprès de l’ARS, selon un décret publié au « Journal officiel » du 28 février. En pratique, les documents demandés sont plus conséquents et les délais ne sont pas les mêmes.

En effet, dans la nouvelle procédure, le pharmacien doit apporter environ 20 pièces justificatives (voir le détail des pièces demandées en cliquant ici). Par exemple, il devra renseigner le descriptif des conditions d'installation de la pharmacie, notamment concernant le local dédié à l'activité de commerce électronique de médicaments, il devra fournir des captures d'écran de pages du site Internet, une copie du contrat avec le prestataire concevant et/ou assurant la maintenance technique du site, une copie de la certification « hébergeur des données de santé », etc. Précédemment, le nombre de pièces à apporter était moins conséquent. En effet, la demande devait seulement comporter : le nom du pharmacien titulaire ; son certificat d'inscription à l’Ordre des pharmaciens ; le nom et l'adresse de l'officine ; l’adresse du site internet en question ; toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ; la description du site et de ses fonctionnalités permettant de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ; et le descriptif des conditions d'installation de l'officine. Selon Cyril Tétart, président de l’Association française des pharmacies en ligne (AFPEL), cette vingtaine de pièces lui a été demandée en 2013, lorsqu’il a fait sa demande d’autorisation préalable auprès de l’ARS des Hauts-de-France. En revanche, les exigences des ARS n’étaient pas les mêmes selon les régions. Désormais, avec cette publication officielle, les pièces à fournir seront donc les mêmes sur tout le territoire.

Quant aux délais, « ils sont désormais plus courts », se réjouit Cyril Tétart. En effet, l’ARS dispose maintenant de 21 jours pour répondre au pharmacien, contre deux mois auparavant. Si tout est conforme, l’ARS adresse au déclarant un « récépissé de déclaration de création d'un site Internet pour l'exercice de l'activité de commerce électronique des médicaments ». S’il manque des pièces, l’ARS demande au pharmacien de fournir les documents complémentaires dans un délai de 15 jours et se prononcera au bout des 21 jours suivants pour donner un « récépissé de déclaration de création du site » ou un « avis d'incomplétude du dossier de déclaration » si le dossier n’est pas complet. Dans ce dernier cas, le pharmacien devra alors reprendre la procédure dès le début.

Une fois le délai des 21 jours passé, l'activité de commerce électronique des médicaments peut débuter. Le pharmacien doit en informer l’Ordre dans les 7 jours en lui transmettant une copie du récépissé de déclaration préalable.

Rappelons que dans la version précédente (c’est-à-dire avec une autorisation préalable), la demande d'autorisation était considérée comme acceptée en l'absence de réponse de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Et le pharmacien avait 15 jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite pour informer l’Ordre de la création de son site (avec copie de la demande adressée à l’ARS ou copie de l'autorisation expresse).