Un arrêt de la Cour de cassation, rendu en octobre 2023, laissait entendre que les bénéfices distribués par une société d’exercice libéral (SEL) aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) devaient être soumis à cotisations sociales. Préoccupés par les conséquences potentielles de cette décision, les représentants des professions libérales ont interrogé ministère de l’Économie et des Finances.
Fiscalité
Les dividendes d’une SEL à sa holding ne sont pas soumis à cotisations sociales
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Publié le 15/07/2024
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Crédit photo : NICOLAS MESSYASZ/SIPA
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