Fiscalité

Les dividendes d’une SEL à sa holding ne sont pas soumis à cotisations sociales

Par
Publié le 15/07/2024

Crédit photo : NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Un arrêt de la Cour de cassation, rendu en octobre 2023, laissait entendre que les bénéfices distribués par une société d’exercice libéral (SEL) aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) devaient être soumis à cotisations sociales. Préoccupés par les conséquences potentielles de cette décision, les représentants des professions libérales ont interrogé ministère de l’Économie et des Finances.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je me connecte