Le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître, dans un avis publié au « Journal officiel » du 25 février, les prix de cession et les prix limites de vente (PLV) qu’il envisage sur les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), dans la foulée de la réforme annoncée le 6 janvier par le président de la République et de la nouvelle nomenclature. La LPP (liste des produits et prestations remboursables) a été revue de fond en comble, tant dans les codes et dénominations que dans les modalités de prise en charge.
Le gouvernement avait promis « une prise en charge intégrale de tous les fauteuils roulants, y compris les fauteuils sportifs et les plus spécifiques, voire sur mesure », en promettant d’allonger une enveloppe de 160 millions d’euros à l’assurance-maladie. Mais à quel prix pour les distributeurs ?
« En l’état, ces tarifs menacent la pérennité des entreprises de location de fauteuils qui ne pourront pas, à ces conditions, maintenir pour beaucoup d’entre eux cette activité, répond d’entrée de jeu Alexandra Duvauchelle, déléguée générale de la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD). De même à l’achat, les tarifs prévus au bénéfice de la distribution sont insuffisants en l’état pour couvrir les coûts logistiques et d’accompagnement requis à la délivrance pour de nombreuses catégories de fauteuils, comme dans le cadre des prestations. » Le décor est planté.
Une LPP sens dessus dessous
Déjà, la réforme bouscule les modalités de prises en charge des fauteuils roulants qui seront de trois types : location de courte durée avec une utilisation prévisible de moins de 6 mois (assurée pour 3 mois et étendue à 3 mois supplémentaires sous conditions), location de longue durée avec une utilisation prévisible de plus de 6 mois (jusqu’à 5 ans, renouvelable), achat d’un VPH neuf.
Ensuite, les tarifs changent. Aujourd’hui, les tarifs à la location varient selon le nombre d’accessoires et la durée de la location (plus ou moins de 52 semaines) et la location hebdomadaire d’un fauteuil roulant à propulsion manuelle classique tourne autour de 16 euros (1 accessoire, location de moins de 52 semaines). En 2023, l’assurance-maladie a remboursé pour 158 millions d’euros de location de fauteuils roulants manuels sur tous les circuits de distribution (officines, prestataires). Avec la réforme, il y a autant de forfaits de location de courte durée que de modèles éligibles, avec des tarifs bornés différemment et dégressifs à partir de la 14e semaine. Ainsi, la location hebdomadaire du VPH à propulsion manuelle classique sera facturée 3,82 euros pendant les 13 premières semaines (PLV 10,92 euros) et 2,97 euros entre 14 et 26 semaines (PLV 8,42 euros). Mais un forfait de location pour un fauteuil électrique peut atteindre 95,75 euros la semaine. Avec de tels tarifs, « la perte est économique pour les pharmacies mais également pour les patients puisqu’il y aura un dépassement considérable sur les locations de fauteuils manuels. À terme les prestataires risquent d’abandonner ce secteur et les fauteuils deviendront introuvables », estime Julien Chauvin, président de la commission Études et stratégies économiques de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Perte économique et perte de chance
Pour Julia Crépin, déléguée générale de l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) : « Les tarifs ne couvrent pas les coûts de revient. C’est donc une perte économique et un risque de disparition d’emplois. Aujourd’hui la location n’est rentable en moyenne qu’à partir de la 5e semaine, c’est-à-dire qu’entre 40 et 50 % des locations annuelles sont effectuées à perte par les prestataires au nom du service au patient. Demain, avec les tarifs publiés, la rentabilité est estimée à partir de 10 ou 11 semaines et il y a une dégressivité des tarifs prévue dès la 14e semaine. Ça ne tient pas. »
« À cela s’ajoute le fait que l’entrée en vigueur de la réforme a été annoncée pour le 1er décembre et que la ministre elle-même a encouragé les usagers à attendre cette date pour se faire équiper. Ce qui signifie peu ou prou une année blanche pour les entreprises : à nouveau, quel secteur pourrait supporter cela ? », constate Nathalie Creveux, déléguée générale de l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).
Sans compter les jeux des délais de carence : « La réforme introduit pour les usagers un délai de carence d’un an entre la fin d’une période de location et un achat (ou une nouvelle période de location). Quelqu’un qui aura loué un fauteuil à Pâques ne pourra pas à nouveau en louer un à Noël. Et si la location disparaît de l’offre sur une grande partie du territoire, elle ne pourra pas automatiquement être remplacée par de l’achat car les personnes devront attendre un an pour bénéficier à nouveau d’un fauteuil. Cela sera préjudiciable aux personnes âgées en perte d’autonomie dont cela augmentera l’isolement, maintenant à domicile », ajoute Julia Crépin.
« La mesure est beaucoup trop radicale et signe l’arrêt de mort du fauteuil roulant de location », poursuit Julien Chauvin.
Les prestataires ont tous sollicité une rencontre avec le ministère du Travail et de la Santé et exigent la mise en place d’un comité de suivi le plus tôt possible, pour trouver un équilibre entre contraintes budgétaires et garantir la continuité de service au patient. Le but n’est pas non plus de rétropédaler sur la prise en charge des fauteuils à l’achat et particulièrement des fauteuils électriques. Selon les associations de patients, environ un million de personnes en France utilisent un fauteuil roulant. Elles dénoncent aujourd’hui un reste à charge élevé, en moyenne de 5 500 euros.
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