Droit au chômage partiel

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Publié le 20/10/2020

Le Conseil d’État a suspendu, le 15 octobre, un décret restreignant la liste des travailleurs vulnérables face au Covid-19 ayant droit au chômage partiel. Rappelons qu’un décret du 29 août mettait fin, à partir du 1er septembre, à ce dispositif exceptionnel de chômage partiel pour les travailleurs vulnérables qu'avait institué un décret du 5 mai. Le nouveau décret prévoyait de maintien ce système uniquement pour les plus fragiles, à savoir les malades atteints d'un cancer évolutif, d'une immunodépression, d'une insuffisance rénale chronique sévère, dialysés et personnes de plus de 65 ans présentant un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires. En revanche disparaissaient de la liste les plus de 65 ans, les personnes ayant des antécédents cardiovasculaires, un diabète non équilibré, une pathologie chronique respiratoire ou encore une obésité. Ces personnes devaient dès lors pouvoir reprendre le travail. Saisi en référé, le Conseil d'État a suspendu les nouveaux critères de vulnérabilité, estimant que le gouvernement n'avait « pas suffisamment justifié, pendant l'instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis ». En réponse, le gouvernement a promis de faire évoluer son dispositif.