Une décision du juge des référés était attendue le 14 avril dans le cadre de l’assignation de la société de livraison de médicaments à domicile Livmed’s par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), pour exercice d’une activité de vente ou de courtage de médicaments. Celui-ci n’a pas livré son jugement sur l’affaire mais ordonné la réouverture des débats. Il s’appuie sur une loi de 2021 qui remplace la procédure de référé par une procédure accélérée au fond dès lors que le litige entre dans son champ d’application.
Livmed’s vs CNOP
Le tribunal ordonne la réouverture des débats
Par
Publié le 20/04/2023
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Manifestations du 24 octobre
Face aux risques de nouveaux pillages, les pharmaciens appelés à la vigilance
Négociations conventionnelles
OSyS au cœur de l’avenant 3
Mouvement social du 17 octobre
Des mesures d'urgences pour les pharmacies saccagées
Ruptures de médicaments
Le Sénat accélère la mobilisation des stocks stratégiques