Faire face aux contrôles de l'assurance-maladie

La procédure disciplinaire devant la section des assurances sociales de l'Ordre

Publié le 26/09/2016
Nous publions aujourd'hui le troisième volet du « Guide pratique du contrôle d'activité par les caisses d'assurance-maladie à l'attention des pharmaciens ». Il aborde en détail les différentes phases de la procédure disciplinaire devant la section spécialisée du Conseil de l'Ordre des pharmaciens, les sanctions encourues et les voies de recours possibles.

I- OBJET DU CONTENTIEUX ET SANCTIONS ENCOURUES

Il s’agit d’un contentieux disciplinaire visant à sanctionner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des pharmaciens titulaires d’officine, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés, des pharmaciens biologistes et des pharmaciens exerçant dans les établissements de soins (CSS, art. L. 145-1, L. 145-5-1 et R. 145-1).

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