Faire face aux contrôles de l'assurance-maladie

La procédure devant la chambre disciplinaire de l'Ordre

Publié le 29/09/2016

Dans ce quatrième volet du « Guide pratique du contrôle d'activité par les caisses d'assurance-maladie à l'attention des pharmaciens », nous traitons cette fois de la procédure disciplinaire devant la chambre disciplinaire du Conseil de l'Ordre des pharmaciens.

I- OBJET DU CONTENTIEUX ET SANCTIONS ENCOURUES

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