Prescrire moins cher

La Cour de justice européenne valide les primes versées aux médecins  Abonné

Publié le 23/07/2010
Dans un arrêt rendu le 22 avril à Luxembourg, la Cour de justice européenne (CJE) considère que le fait, pour les systèmes de Sécurité sociale, de verser des primes ou d’accorder des avantages financiers aux médecins prescrivant des médicaments moins chers que ceux qu’ils auraient prescrits sans ces incitations, ne s’oppose pas à la réglementation européenne sur les médicaments.

LA COUR de justice européenne n’a donc pas suivi les réquisitions de son avocat général qui, en février, avait estimé que les incitations des médecins à prescrire moins cher pouvaient violer l’article 94 de la directive 2001/83/CE qui interdit le versement de primes à tout prescripteur de médicaments (voir « le Quotidien » du 1er mars 2010).

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