L’Ordre national des pharmaciens a publié son bilan 2024 des actions engagées devant les tribunaux pour défendre les métiers de la pharmacie.
Au 31 décembre 2024, 53 affaires pénales relatives à l’exercice illégal de la profession étaient en cours devant les juridictions.
Au cours de l’année passée, l’Ordre s’est constitué partie civile dans 20 nouvelles affaires, déjà engagées par un tiers, dont il a été informé soit par un magistrat (juge d’instruction ou procureur de la République), soit grâce à son activité de veille. Ce chiffre est proche de celui de 2023, qui comptait 24 nouvelles affaires.
Parallèlement, l’Ordre a déposé cinq plaintes pénales : une pour usurpation du titre de pharmacien et quatre pour exercice illégal de la pharmacie.
Il a également adressé trois signalements aux procureurs : pour fabrication et commercialisation de produits répondant à la définition du médicament, pour vente de médicaments par des particuliers sur un site de petites annonces et pour vente en ligne de médicaments soumis à prescription obligatoire, notamment des antidouleurs et des antidépresseurs.
Au total, les juridictions saisies ont rendu 17 décisions de juges du fond (tribunaux judiciaires et cours d’appel), dont 16 favorables à l’Ordre.
Enfin, l’Ordre a signalé un contenu illicite relatif à la vente de médicaments en ligne sur Pharos (plateforme de la direction centrale de la police judiciaire), informé la DGCCRF de produits dont les allégations vont à l’encontre des campagnes de santé publique (par exemple une boisson « anti-gueule de bois »), et adressé sept lettres de rappel à la réglementation, pour obtenir le retrait rapide de contenus illicites sur Internet (usurpation de titre, vente de médicaments ou d’oxygène par des non-pharmaciens).
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