La minute juridique

Compérage ou coopération ?  Abonné

Par
Publié le 03/04/2017
Toutes les stratégies ne sont pas permises pour attirer et capter la clientèle en pharmacie. Entre bonne entente, compérage et conflits d'intérêts, les nuances sont à connaître. Tout comme la sollicitation de clientèle par des procédés contraires à la dignité de la profession, le compérage fait partie des pratiques interdites. Le Code de la santé publique donne compétence au juge répressif et au juge ordinal pour sanctionner toute démarche entre professionnels de santé relevant d’une collusion d’intérêts. Les risques encourus sont sévères.
minute

minute

Qu’est-ce que le compérage ?

C’est une infraction pénale qui est établie lorsque des professionnels de santé s’entendent dans le but de tirer un profit économique au détriment du patient ou de tiers. Pénalement répréhensible, le compérage est également déontologiquement interdit.

Dans quelles situations, peut-on reprocher à un pharmacien de pratiquer le compérage ?

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte