Procédure initiée par l’USPO

Grève des gardes : la réquisition des pharmaciens déclarée illégale dans le Bas-Rhin

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Publié le 07/07/2025

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Crédit photo : SYSPEO/SIPA

Saisi en référé par l’USPO du Grand Est sur l’illégalité de la réquisition des titulaires grévistes du Bas-Rhin le week-end du 5 au 6 juillet, le tribunal administratif de Strasbourg a statué en faveur des pharmaciens.

C’est une victoire remportée par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) du Grand Est qui pourrait créer un précédent favorable à tous les pharmaciens envisageant de faire grève des gardes. Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a considéré, le 4 juillet, que la réquisition des pharmaciens grévistes pour les gardes du week-end du 5 au 6 juillet « portait atteinte à leur liberté fondamentale que constitue le droit de grève ». À charge à l’État de verser 1 000 euros à l’USPO du Grand Est au titre des frais.

Retour sur la procédure expresse engagée par l’USPO Grand Est jeudi 3 juillet. Accompagné de son avocate Me Zimmerer, le syndicat a demandé au tribunal administratif de suspendre la réquisition des pharmaciens titulaires grévistes dans le cadre des services de garde et d’urgence « au motif que le préfet du Bas-Rhin avait omis d’envisager un fonctionnement dégradé du service de garde permettant de satisfaire les besoins essentiels ».

Un argument qu’a suivi le juge des référés dans son ordonnance du vendredi 4 juillet. De fait, rappelle-t-il, le préfet a réquisitionné l’ensemble des pharmaciens titulaires figurant au tableau de garde en dehors de tout mouvement de grève. La préfecture n’a pas recherché un fonctionnement réduit à une partie des plages horaires habituelles, ou en limitant le nombre d’officines participant aux services de garde « dans une aire géographique du département raisonnablement accessible pour des patients qui ne relèvent pas d’une hospitalisation, si les besoins essentiels de la population ne pouvaient être satisfaits sans instaurer un système identique à celui qui est pratiqué en dehors des périodes de grève ». Soit un service minimum.

Le préfet a par conséquent commis « une erreur de droit » et sa décision est jugée « illégale » au regard de la liberté fondamentale que constitue le droit de grève. L’exécution de l’arrêté du préfet portant sur la réquisition les 5 et 6 juillet est donc suspendue. L’ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à une prochaine réquisition, pourvu que celle-ci tienne compte des limites énoncées plus haut.

Pour l’USPO du Grand Est, cette ordonnance est une victoire manifeste et surtout une reconnaissance de leurs droits. « Nous ne sommes pas contre le principe des gardes, mais nous ne comprenons pas l’attitude injonctive de l’ARS. Nous voulons participer avec elle à une réflexion sur le service des gardes et, de manière plus générale, sur le maillage. Mais d’une manière plus collaborative sur le terrain afin de faire évoluer le système de santé », conclut Delphine Lienhardt, présidente de l’USPO du Bas-Rhin. Elle dénonce par ailleurs les méthodes musclées des forces de l’ordre qui sont allées réquisitionner des pharmaciens à leur domicile, alors que ceux-ci assuraient leur garde… à leur officine.