Issu de la transposition des articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce dans le secteur pharmaceutique, le dispositif d’information préalable des salariés, qui a pour objectif de permettre aux salariés de présenter une offre de rachat, demeure inchangé. Seul le délai d’information est contracté.
Question de droit
Cession d’officine : vigilance accrue sur l’information aux salariés
Publié le 02/07/2026
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification économique a ramené de deux mois à un mois le délai d’information préalable des salariés en cas de projet de cession d’officine. Cette réforme, présentée comme un allègement des contraintes pesant sur le titulaire cédant va toutefois accroître le contentieux sur la date certaine de délivrance de l’information et le contenu de celle-ci.
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