Les annonces des baisses de prix à hauteur d’un milliard d’euros pour le médicament et de 200 millions d’euros pour les dispositifs médicaux, inscrites au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, suscitent inquiétude et incompréhension parmi les laboratoires et les fabricants. Ils ont pour leur part émis des pistes d’économies, sans avoir été, à ce jour, entendus par le gouvernement.
Des efforts à hauteur de 1 milliard d’euros d’économies devront être consentis l’année prochaine sur les prix des médicaments, là où déjà 850 millions d’euros ont été réclamés par le législateur cette année. La pression est décidément trop forte pour le Leem (Les industriels du médicament) qui a averti, au lendemain de la présentation du PLFSS 2025, que ce montant « record » allait fragiliser les entreprises.
Les industriels regrettent une nouvelle fois de ne pas avoir été entendus alors qu’ils proposent depuis des mois 1,1 milliard d’euros d’économies sur des mesures concrètes. Et ce, sans pénaliser les acteurs du système de santé. À la mi-septembre, le Leem avait émis un plan d'économies à hauteur de 1,1 milliard d'euros, moyennant le renforcement du bon usage des médicaments et le passage en libre accès de médicaments du quotidien jusqu’à présent à prescription obligatoire.
Hier, lors de la présentation du PLFSS pour 2025, les ministres concernés ont cependant précisé que la pression s’était quelque peu relâchée sur les industries de santé. Ainsi, la clause de sauvegarde reste plafonnée à 1,6 milliard d’euros, tout comme en 2024. Ce qui n’empêche pas les génériqueurs (GEMME) de continuer à dénoncer ce dispositif, délétère selon eux, pour leur secteur. Selon le GEMME, la contribution des génériqueurs au titre de la clause de sauvegarde devrait ainsi passer de 100 millions d’euros, cette année, à 330 millions d’euros, l’année prochaine, et infléchirait la rentabilité des premiers contributeurs aux économies de 2,4 %.
Cependant, indiquent les ministres, l’assiette de calcul de cette clause de sauvegarde a été revue. Ne sera plus pris en compte le chiffre d’affaires, mais bien les montants remboursés. À noter que ce que les industriels dénoncent comme étant « une taxe déguisée », désormais systématique, ne peut excéder 12 % du montant total remboursé par l'assurance-maladie. Nouveauté de ce PLFSS, la TVA sera exclue de l’assiette de calcul pour les dispositifs médicaux. Des dispositifs médicaux, dont les fabricants unis au sein du SNITEM estiment les baisses de prix non soutenables et contraires aux objectifs de réindustrialisation et d’innovation du gouvernement.
Le SNITEM dénonce un objectif surdimensionné qui met en péril la santé économique des entreprises, leurs ressources étant très fortement mobilisées par la mise en place du règlement européen et leurs achats impactés par le décalage temporel entre l’amorce de baisse des prix des matières premières et sa répercussion effective dans les contrats d’achats. De plus, cet objectif est clairement déconnecté de la réalité économique des entreprises au sein des territoires compromettant leur capacité d’innovation nécessaire aux patients français. À cette logique comptable, affirme le SNITEM, doivent se substituer des actions de bon usage et de lutte contre le gaspillage.
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