Depuis le 17 septembre, les groupements sont sur le pont. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, plusieurs fois reporté, provoque colère et incompréhension. Les juges ont en effet estimé qu’en l’absence de notification par la France aux autres États de l’Union européenne, de l’application de ses propres règles en matière de communication sur son sol, ce sont les règles nationales propres à chaque pays qui s’appliquent.
La menace des e-pharmacies européennes
Alerte contre une concurrence déloyale
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Publié le 26/10/2021
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L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre reconnaît aux pharmacies en ligne européennes le droit de communiquer sur le territoire français. Et ce alors même que les officines françaises n’y sont pas autorisées. Une décision qui repose, selon l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), sur l’absence de notification de la France aux États membres européens de l’application des règles françaises en matière de communication.
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