Fiscal
10 décembre : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel)
15 décembre : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels)
15 décembre : DSN - date limite pour la télédéclaration de novembre 2021 et le télépaiement
15 décembre : sociétés soumises à l’IS – date limite de télépaiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % ; du solde et de la contribution sociale sur si votre exercice est clos le 31 août 2021
15 décembre : CFE – date limite du paiement du solde pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance
Entre le 15 et le 24 novembre : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA
31 décembre : entreprise dont l’exercice est clos le 31 août 2021 – date limite de souscription de la déclaration de résultats
31 décembre : date limite de dépôt de la déclaration en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2021
Social :
15 décembre : Versement à l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du forfait social dus au titre des salaires de février.
A Villiers-le-Bel
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Mission parlementaire
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Avis de la HAS
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