Vingt recommandations pour recomposer le réseau

1- Obtenir une définition subjective de la notion d’accessibilité.

2- Étudier les pratiques des patients quant à leur lieu d’achat de médicaments au regard de leur lieu de résidence et du lieu de la prescription.

3- Décliner les priorités des projets régionaux de santé par des mesures relatives à l’offre officinale.

4- Généraliser l’utilisation par les ARS d’un distancier-temps à l'officine la plus proche comme indicateur de suivi du maillage officinal.

5- Expérimenter sur des territoires ruraux l’utilisation d’un distancier-temps entre officines pour déterminer leur implantation.

6- Autoriser les ARS à lancer des appels à projets en faveur du développement de modes d’intervention spécifiques dans des territoires considérés comme sous denses.

7- Expérimenter dans les territoires en sous densité officinale la mise en place d’un pharmacien référent du patient permettant de faciliter la relation entre médecin-pharmacien-patient.

8- Prendre en compte les lieux d’implantation des officines dans la détermination des sites optimaux d’installation des maisons et centres de santé lorsque l’offre médicale est difficile d’accès sur un territoire.

9- Tester dans des zones prédéterminées par les ARS, une diversification des missions des pharmaciens dans les officines isolées ou présentes sur des territoires où l’offre médicale devient difficile d’accès.

10- Expérimenter la mise en place d’aides spécifiques pour les pharmaciens exerçant dans des territoires considérés comme prioritaires par les ARS.

11- Proroger de un à cinq ans la durée de vie de la licence d’une officine considérée par l’ARS comme prioritaire mais qui aurait fermé.

12- Encourager les rachats-fermetures entre officines via une suppression temporaire des droits de mutation dans les zones considérées comme sur-denses.

13- Autoriser la conservation de plusieurs locaux non contigus dans le cadre d’un regroupement dans les zones définies comme sur-denses suivant des critères définis nationalement.

14- Autoriser, de façon provisoire, l’amortissement sur 5 ans des frais de travaux induits par les regroupements d’officines dans les lieux déterminés par l’ARS comme sur-denses ou conduisant à installer une officine sur un territoire prioritaire.

15- Revoir la notion de « desserte optimale » de la population en médicaments, soit en la supprimant, soit en l’élargissant à d’autres critères que la résidence de la population.

16- Préciser les conditions dans lesquelles s’applique le critère d’abandon de population dans les demandes de transfert et regroupement.

17- Élargir, sur décision de l’ARS et pour des transferts uniquement, le décompte de la population de référence à la zone théorique d’influence de la future officine dans des zones préalablement ciblées par les ARS comme étant en sous densité officinale.

18- Assouplir les règles de transfert d’officine en développant une logique d’appel à projet des ARS.

19- Supprimer l’interdiction d’opération pendant 5 ans à la suite d’une première opération.

20- Rendre obligatoire la conciliation amiable préalable au recours contentieux et sécuriser l’emploi en permettant d’exercer un recours suspensif de la décision du juge en cas de retrait de licence.