Liberté d’installation des pharmacies

Vers un classement des plaintes de la Commission européenne  Abonné

Publié le 16/06/2011

LA COMMISSION européenne s’apprête à classer définitivement les plaintes pour infraction à la liberté d’installation des pharmacies qu’elle avait lancées entre 2003 et 2008 contre sept pays, dont la France. Elle tire ainsi les conséquences des deux arrêts de la Cour de Justice européenne qui avaient précisé que si certaines réglementations pharmaceutiques s’opposent effectivement aux libertés économiques garanties par les traités, elles sont justifiées par des impératifs de santé et peuvent donc être maintenues.

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