Mode d’exercice et sanctions disciplinaires

Un rappel du principe d’égalité*  Abonné

Publié le 05/07/2010

IL RELÈVE du lieu commun de constater les profondes transformations juridiques ayant affecté l’exercice officinal. La confrontation de ces nouveaux statuts à des règles plus anciennes, comme celles régissant la déontologie ou la discipline professionnelle individuelle, est susceptible d’être source de difficultés.

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