Repères

• Comme le rappelle Philippe Becker (Fiducial), « le pacte d’associés est, par sa nature, confidentiel ». Cependant, le pacte d’associés entre pharmaciens fait exception et doit être communiqué à l’Ordre, au même titre que les statuts et le règlement intérieur, sous peine d’entrave à l’article R.4235-60 du code de la santé publique. Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens vérifie ainsi que les rapports mis en place entre associés ne contreviennent pas au droit pharmaceutique.

• Le pacte d’associés peut se faire sous seing privé, mais l’aide d’un avocat et d’un expert-comptable est fortement conseillée. Philippe Becker conseille également de « faire une simulation de type crash test pour imaginer les conséquences réelles de l’application des clauses ». Il insiste aussi sur l’importance pour les associés de bien réaliser que « le non-respect des obligations contractuelles fixées dans le pacte d’associé se résout dans l’immense majorité des cas par des dommages et intérêts qui seront déterminés par un juge ».